Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 avril 2026

Article 1 — Identification du Prestataire

Clean Car Agency
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIRET : 943 481 788 00017
Siège social : 3 Boulevard de la Communication, 53950 Louverné
Téléphone : 06 72 97 81 20
Email : Cleancaragencycontact@gmail.com
Zone d'intervention : Ille-et-Vilaine / Mayenne
Horaires : Lundi - Samedi, 09h - 19h
Site web : www.cleancaragency.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de nettoyage automobile proposées par Clean Car Agency (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client").

Toute réservation effectuée sur le site internet ou par tout autre moyen implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose des services de nettoyage automobile selon différentes formules :

• Pack Classic : Nettoyage intérieur et/ou extérieur standard
• Pack Concession : Nettoyage approfondi niveau concession automobile
• Pack Family : Tarifs réduits à partir de 3 véhicules
• Prestations Extras : Services complémentaires sur devis

Le détail des prestations et tarifs est consultable sur le site internet du Prestataire.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Les tarifs varient en fonction du type de véhicule :

• Citadine / Berline : véhicules compacts et berlines
• 4x4 / SUV / Monospace : véhicules de grande taille

Les véhicules de catégorie spéciale (utilitaires, camping-cars, poids lourds, flottes) font l'objet d'un devis personnalisé.

Article 5 — Réservation et Paiement

La réservation s'effectue en ligne via le site internet ou par téléphone / WhatsApp. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Visa, Mastercard, Apple Pay).

La réservation est confirmée après réception du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé au Client avec le récapitulatif de sa réservation.

Article 6 — Annulation, Modification et Remboursement

Le Client peut annuler ou modifier sa réservation :

• Plus de 24h avant le rendez-vous : remboursement intégral ou report gratuit
• Moins de 24h avant le rendez-vous : aucun remboursement, possibilité de report selon disponibilité
• Absence sans prévenir : aucun remboursement

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation (re-crédit sur la carte bancaire), dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la validation de l'annulation.

Toute demande d'annulation ou de modification doit être envoyée par email à Cleancaragencycontact@gmail.com ou via WhatsApp au 06 72 97 81 20.

Article 7 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance expresse par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par email à Cleancaragencycontact@gmail.com avant l'exécution de la prestation.

Article 8 — Exécution des Prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin, en utilisant des produits et techniques professionnels adaptés.

Le Client s'engage à :

• Retirer tout objet de valeur du véhicule avant la prestation
• Signaler tout dommage préexistant sur le véhicule
• Rendre le véhicule accessible à l'heure convenue
• En cas de service à domicile : fournir un accès à l'eau et à l'électricité. En l'absence de ces accès, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'exécuter la prestation

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directement causés par ses employés pendant l'exécution de la prestation, sous réserve qu'ils soient signalés dans les 24 heures suivant la restitution du véhicule, accompagnés de preuves photographiques.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des objets personnels laissés dans le véhicule
• Des dommages préexistants non signalés
• Des défauts de peinture ou de matériaux révélés par le nettoyage
• Des retards ou impossibilités d'exécution liés à un cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pandémie, panne de réseau, grèves, etc.)

Article 10 — Garantie Satisfaction

Si le résultat de la prestation ne correspond pas aux attentes du Client, celui-ci peut le signaler dans les 24 heures suivant la fin de la prestation. Le Prestataire s'engage à revenir corriger les points insatisfaisants dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Article 11 — Protection des Données

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la conservation de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, charte graphique, marques, design) sont la propriété exclusive de Clean Car Agency SAS. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire, sous peine de poursuites.

Article 13 — Médiation et Litiges

En cas de litige, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné est :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Email : cnpm@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de Commerce de Laval (Mayenne), conformément au droit français.

Article 14 — Dispositions Générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.